Rapport sur la médiation familiale et le contrat de co-parentalité du 30 avril 2014

Apparue en France à la fin des années 1980, cette technique de médiation familiale, consiste à renouer le dialogue par le biais d’une tierce personne, dans un espace neutre.
Depuis l’automne, un groupe de travail présidé par Marc Juston, président du tribunal de grande instance de Tarascon, et installé le 21 octobre 2013 par Dominique Bertinotti, planchait sur ce sujet.
Le groupe de travail « médiation familiale et contrats de co-parentalité » a donc rendu public son rapport le 30 avril dernier
Ce rapport formule 31 propositions portant sur :

  • Les mesures facilitant l’accès aux services de médiation familiales et la rendant plus incitative
  • La force exécutoire des accords parentaux
  • Le cout de la médiation familiale
  • Les sujets traités dans le cadre de la médiation (réflexion sur le profil et la formation des médiateurs sociaux)
  • Les modalités d’élaboration, d’actualisation et le statut des contrats de coparentalité
  • L’articulation entre les services d’accompagnement des parents et après la séparation d’une part et les services offerts aux parents pendant leur vie de couple d’autre part
  • Le développement de la médiation entre les parents et les institutions qui prennent en charge leurs enfants (école-hôpital-ase-police…)
  • La résidence alternée et le droit de visite et d’hébergement.

Des propositions sommes toutes attendues et pas très révolutionnaires mais surtout des pistes pour généraliser ce mode de règlement des conflits, utilisé dans seulement 4% des divorces.

  • Inscription de la médiation familiale dans le Code civil.
  • Enseigner la médiation dès la fac « comme une matière de droit à part entière ».
  • Mettre en place une campagne nationale d’information à coups de brochures distribuées dans les crèches, les écoles et les PMI, et, grande révolution : ce texte suggère de mettre en scène la médiation familiale « dans un feuilleton télévisé, tel que ‘Boulevard du Palais’ »

ET LA CO-PARENTALITE ?
Ce rapport recommande une double domiciliation de l’enfant en cas de séparation, quel que soit le mode de résidence. En clair : les deux adresses des parents seraient inscrites sur la carte d’identité de l’enfant. « Un enfant de parents séparés a deux ‘chez soi’ », est-il souligné.
Pour lire le rapport

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