Questions / Réponses.

Pourquoi faire une médiation ?

La médiation familiale vise à restaurer la communication, à préserver des liens entre les personnes et plus particulièrement des membres de la famille.

Dans les situations de séparation, elle favorise l’exercice en commun de l’autorité parentale et l’affirmation d’une responsabilité durable des parents quelle que soit l’histoire de leur couple.

L’accès à la médiation familiale doit être développé le plus en amont possible des conflits familiaux afin d’éviter que le conflit ne dégénère et ne se fige dans un débat judiciaire.

La médiation familiale peut intervenir en matière de protection de l’enfant, en matière intergénérationnelle, en matière de succession, en matière de divorce ou de séparation.

Pourquoi choisir la médiation familiale ?

  • La médiation familiale peut vous permettre :
  • d’établir ou rétablir une communication constructive,
  • d’identifier au mieux la source du conflit,
  • d’organiser vos droits et devoirs de parents, de grands-parents,
  • d’aborder les questions financières.

Ce dialogue permet de déboucher sur la construction d’un projet concret de réorganisation familiale dans lequel parents et enfants sont pleinement pris en compte.

C’est un temps de dialogue privilégié où les parents peuvent identifier les besoins spécifiques de leurs enfants et réfléchir aux meilleures adaptations pour eux dans le contexte particulier de la séparation ou de situations familiales difficiles.

A qui s’adresse la médiation familiale ?

La médiation familiale s’adresse à toute la famille :

  • Aux parents qui envisagent une séparation ou sont déjà séparés,
  • Aux familles recomposées, monoparentales, pacsées, homoparentales…
  • Aux jeunes adultes en rupture de liens avec leur famille,
  • Aux grands-parents qui souhaitent garder des liens avec leurs petits-enfants,
  • Aux personnes qui doivent régler une succession conflictuelle,
  • Aux enfants, frères, sœurs, aux grands-parents…
  • Aux situations familiales à dimension internationale.

Le champ d’intervention de la médiation familiale concerne les situations de ruptures familiales.

Il recouvre :

  • Toutes les formes de l’union, et notamment : mariage, concubinage, PACS,
  • Les liens intergénérationnels dans leur diversité, pour maintenir ou rétablir des liens grands-parents/petits-enfants.
  • Les médiations intergénérationnelles dans le cadre de conflits familiaux parents/jeunes adultes.
  • Les situations de ruptures et leurs conséquences : décès, séparation, incommunicabilité, éloignement, questions patrimoniales, …
  • Les situations familiales à dimension internationale.
  • Les situations familiales concernées par la protection de l’enfance (familles d’origine/familles d’accueil).

Les différentes Médiations Familiales

  • Médiations Familiales spontanées :

Une personne peut solliciter le service de Médiation Familiale spontanément. Un professionnel peut proposer à une personne/un parent ou même les deux de prendre contact avec le service.

  • Médiations Familiales judiciaires :

Le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner une mesure de Médiation Familiale, avec l’accord des personnes, ou il peut les enjoindre à rencontrer la médiatrice familiale pour recevoir une information sur la Médiation Familiale.

Qui est le médiateur ?

Le médiateur familial est une personne qualifiée, formée à la médiation familiale (création du Diplôme d’Etat par décret le 3 décembre 2003), qui respecte les principes déontologiques arrêtés par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale le 22 avril 2003.

Il ne juge pas et ne prend pas parti, son travail consiste à accompagner les personnes pour les aider à faire émerger par elles-mêmes des solutions à leur conflit.

Comment ça se passe ?

Une médiation familiale c’est :

un premier entretien d’information gratuit, suivi de 3 à 7 entretiens sur rendez-vous.

Dans tous les cas, la Médiation Familiale commence lorsque les personnes concernées ont donné leur accord.

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial présente les objectifs, les règles, le processus, et recueille les demandes, les attentes. L’acceptation ou le refus d’engagement se fait donc en toute connaissance de cause.

Le processus de Médiation Familiale : les entretiens, d’une durée de 1h30 à 2 heures environ, se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre varie selon la situation et les sujets à aborder

Si la Médiation Familiale aboutit à un accord, il peut être homologué par le juge et aura alors la même force qu’un jugement.

Compétences du médiateur familial ?

  • Le médiateur familial est titulaire du Diplôme d’Etat de Médiateur Familial et est donc soumis à un code de déontologie. Celui-ci repose sur des principes garants du processus de Médiation Familiale :
    • le consentement de chacun des participants,
    • la confidentialité de toute médiation familiale : le médiateur familial ne transmet aucun élément concernant le déroulement et le contenu à qui que ce soit,
  • l’impartialité : le médiateur familial ne prend pas parti, ni pour l’un, ni pour l’autre, ne privilégie pas un point de vue sur un autre. Elle n’a aucun pouvoir de décision sur les accords que seules les personnes peuvent prendre,
  • l’autonomie :  le médiateur familial peut refuser la mise en œuvre d’une médiation familiale, il peut suspendre ou interrompre un processus,

Tous les médiateurs familiaux ont l’obligation de participer à une analyse de pratique professionnelle et/ou une supervision.

Où s’adresser ?

assosmf

 

 

 

 

 

 

 

apmfafGroupe Pichevin II
Batiment Hildevert – local D
Route des Religieuses
97200 – Fort de France
Téléphone : 0596 63 53 04
Fax :0596 63 15 34
Courriel :contact@apmfaf-martinique.com

aspireplusLorrain, Sainte-Marie, Trinité
Téléphone :0696 85 26 77
Courriel :aspireplus7@gmail.com

Combien ça coûte ?

L’entretien d’information est gratuit.

Une participation est ensuite demandée à chacun en fonction de ses revenus, sur la base d’un barème national.

En Martinique, la Caisse d’Allocations Familiales assure la coordination et le secrétariat du Comité Départemental de la Médiation familiale et des Espaces-Rencontres, qui associe des représentants de la Direction Départementale de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale, du Ministère de la Justice, du Conseil Général de la Martinique, du Conseil Régional de la Martinique, de l’Académie de Martinique, de l’association des Maires de la Martinique, des 3 EPCI de la Martinique (Cacem – Caesm – Cap Nord Martinique)
Ce comité a pour rôle de définir les orientations du service de Médiation familiale et de déterminer la politique budgétaire.

Le financement est multi-partenarial. La Caf prend en charge les 2/3 du montant des dépenses de médiation familiale par le versement d’une prestation de service à l’association gestionnaire ; le solde est financé par les autres partenaires.

 Participation financière des personnes venant en médiation

Avec les associations de médiation familiale labellisées, la participation financière est calculée selon un barème national et en fonction de vos ressources.

La participation financière ne s’applique pas à l’entretien d’information dont le principe de gratuité a été retenu pour permettre aux personnes de s’engager en toute connaissance du processus de médiation familiale.

S’agissant des autres entretiens, la participation financière est applicable par séance et par personne, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle* pour lesquels s’appliquent les dispositions relatives à la prise en charge des frais par l’état.

Médiation Familiale
Revenus mensuels (R)Participation/Séance/PersonnePlancher et plafond par tranche de revenus
R2€2€
RSA de Base5€5€
SMIC5€+0.3% Rde 8€ à 9€
12005€+0.8% Rde 15€ à à23€
22005€+1.2% Rde 32€ à 51€
38005€+1.5% Rde 62€ à 85€
R>5300€5€+1.8% Rdans la limite de 131€ par personne

Barème national à compter du 1er janvier 2010
Les montants résultant du calcul de la participation familiale sont arrondis à l’euro le plus proche.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’Etat de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d’expertise, avoués, notaires…) et des frais de justice (expertise, enquête sociales, médiation familiale, …).

En fonction des niveaux de ressources, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès (AJ totale), soit une partie d’entre eux (AJ partielle).

L’obtention de l’aide est soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année.

RESSOURCES MENSUELLES COMPRISES ENTREPART PRISE EN CHARGE PAR L'AIDE JURIDICTIONNELLE
0 et 929 €100%
930 et 971€85%
972 et 1024€70%
1025 et 1098€55%
1099 et 1182€40%
1183 et 1288€25%
1289 et 1393€15%

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’AJ

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106€ pour la 3ème personne à charge et les suivantes.

 

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