Les Espaces de Rencontre

L’Etat et la Branche Famille se sont engagés, à soutenir les Espaces de Rencontre afin de les intégrer dans une l’offre globale d’appui à la parentalité

La Convention d’Objectifs et de Gestion État-CNAF pour la période 2013-2017 prévoit de développer l’offre d’espaces de rencontres et la mise en place d’un financement national structuré.

À compter de 2015, il prendra la forme d’une prestation de service dédiée.

Cette solution permettra de pérenniser et d’augmenter les financements consacrés au développement des espaces rencontres.

Reconnus juridiquement depuis 2007, les espaces de rencontre destinés à maintenir ou rétablir un lien entre les parents et enfants lors de ruptures familiales graves devront désormais disposer d’un agrément pour leur mission.

Sur le territoire national, il existe environ 150 espaces de rencontre

Un lieu créé dans l’intérêt de l’enfant

En cas de séparation ou de conflits graves entre deux parents, la justice par décision du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants peut, dans l’intérêt de l’enfant, ordonner des rendez-vous en espace de rencontre.
selon les textes officiels, l’espace de rencontre est un « lieu d’accès au droit, neutre et autonome, permettant, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice d’un droit de visite, la remise de l’enfant à l’autre parent ou la rencontre entre l’enfant et ses parents ou ses proches ».
Ces espaces de rencontre sont organisés et animés par des professionnels, « des psychologues cliniciens, thérapeutes familiaux et travailleurs sociaux ».

Un agrément désormais obligatoire

Pour un niveau d’accueil optimal, le décret publié au Journal Officiel de la République (JORF) du 17 octobre 2012 fixe désormais « les modalités d’organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre ».
Ce décret impose aux gestionnaires de ces espaces de rencontre (associations, administrations publiques ou privées) d’avoir un agrément.
À compter du 1er septembre 2013, seuls les espaces possédant cet agrément pourront faire « l’objet d’une désignation par l’autorité judiciaire ».
« La demande d’agrément doit être adressée au préfet de département du lieu d’implantation de l’espace de rencontre. Elle est instruite par la direction départementale en charge de la cohésion sociale »

Textes de référence

Les espaces de rencontres sont encadrés par les textes suivants :

Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers encadre le fonctionnement de ces lieux.
Ces derniers doivent recueillir un agrément préfectoral pour être désignés par une autorité judiciaire.
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Décret no 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
Met en œuvre, sur le plan de la procédure civile, les dispositions relatives aux espaces rencontre : lorsque le juge décide du droit de visite au sein d’un espace rencontre, il détermine la durée et la périodicité des rencontres.
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Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre
Précise le contenu du règlement de fonctionnement nécessaire à la procédure d’agrément, ainsi que le nombre d’accueillants présents dans un espace de rencontre.
Lien

 

CIRCULAIRE N° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l’organisation et à l’agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Définit les espaces rencontre soumis à agrément aux termes du décret du 15 octobre 2012. Elle présente les procédures d’agrément et de retrait ainsi que les dispositions prévues pour les espaces de rencontre existants.

 

D’autres informations sur le site du ministère de la justice

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